Chirurgie esthétique : la loi française
Selon la réglementation française sur « la chirurgie plastique, esthétique ou reconstructrice, le praticien est soumis à différentes obligations en termes de qualifications, moyens et information des patients. La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé, intégrée au code de la santé publique, régit la pratique de la chirurgie esthétique.
Tous les praticiens qui se revendiquent chirurgiens esthétiques doivent pouvoir témoigner d’une qualification dans ce domaine. On distingue deux types de praticiens :
QUALIFICATIONS
– Les premiers, dits de « l’ancien régime » (avant 1988), sont des chirurgiens viscéraux et généralistes qui ont obtenu une qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (trois années de spécialisation en milieu hospitalier). Ils peuvent exercer cette spécialité dans tous les domaines. Un certain nombre de praticiens spécialistes dans un autre domaine – chirurgiens maxillo-faciaux, ophtalmologistes, gynécologues, etc. – ont une compétence reconnue par la Commission nationale de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Ces derniers ne peuvent exercer cette compétence que dans le domaine exclusif de leur spécialité, et non de manière générale comme un chirurgien généraliste.
– Les praticiens du « nouveau régime » sont titulaires d’un DES de chirurgie générale et du DESC du groupe II de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Ils peuvent exercer soit exclusivement la chirurgie générale, soit exclusivement la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Tous les praticiens doivent être suffisamment qualifiés et exercer dans des établissements agréés. Ils doivent n’utiliser que des produits et matériels systématiquement soumis à homologation.
ACCRÉDITATION DES ÉTABLISSEMENTS
La loi impose désormais que les interventions de chirurgie esthétique s’effectuent dans des établissements répondant à des normes techniques faisant l’objet d’une accréditation, après enquête, de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé. La publicité leur est interdite.
L’agrément est délivré pour une durée renouvelable. Il peut devenir caduc si les installations n’ont pas commencé à fonctionner dans un délai de trois ans après sa délivrance, ou si elles ont cessé de fonctionner pendant six mois. Il peut être aussi retiré sur décision administrative, en cas d’urgence de non-conformité ou de mise en jeu de la responsabilité d’un praticien ou de l’établissement. Une exception est faite pour les hôpitaux ou les cliniques : les normes techniques pour la chirurgie esthétique y sont les mêmes que pour les autres disciplines chirurgicales.
DEVIS ET DÉLAI DE RÉFLEXION
Tout patient doit être informé au préalable des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Une fois en possession de ces informations, un devis détaillé des coûts de ladite opération doit être établi en bonne et due forme. Ce devis, rendu obligatoire par la loi du 4 mars 2002, s’applique à toute « prestation de chirurgie esthétique ». La loi précise qu’un « délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l’intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement, à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention » (code de santé publique, article L. 6322-2).
SANCTIONS
En cas de non-respect des règles d’accréditation et de droit des patients, la loi prévoit des amendes : 150 000 euros d’amende en cas d’activités de chirurgie esthétique dans des établissements non agréés ; 30 000 euros d’amende si aucun devis n’a été remis, si le délai prévu n’a pas été respecté ou si une contrepartie a été demandée pendant ce délai. En cas d’insatisfaction, le patient a les même droits de recours qu’en chirurgie classique. S’il y a eu erreur technique, ou faute du chirurgien, le patient peut demander réparation en justice à condition, bien sûr, de faire la preuve de cette erreur ou de cette faute – d’où le rôle de l’expertise médicale.
LE CORPS CHIRURGICAL
En 2002, on dénombrait environ 480 chirurgiens plasticiens, référencés par le conseil national de l’ordre des médecins. Les chirurgiens référencés sont ceux qualifiés en chirurgie plastique reconstructrice et réparatrice. Viennent s’y ajouter entre 3 000 et 3 500 médecins qui pratiquent des actes de chirurgie esthétique sans être référencés à l’ordre comme plasticiens (l’article 17 du code de déontologie des médecins autorise les docteurs en médecine à pratiquer tous les actes chirurgicaux relevant de leur compétence). Seuls 930 d’entre eux ont le diplôme pour opérer.
A consulter sur la Toile :
– Conseil de l’ordre des médecins
– Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé
